Convention
concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher
l'importation, l'exportation et le transfert de propriété
illicites des biens culturels (Paris, 14 novembre 1970) - Retrait
de la déclaration territoriale du Danemark
Par LA/DEP/2003/012,
l'UNESCO vous a informé que le 26 mars 2003, le Danemark
avait déposé auprès du Directeur général
son instrument de ratification de la Convention susmentionnée.
Cet instrument contenait la "réserve temporaire"
suivante :
"… Sauf décision ultérieure contraire,
la Convention ne s'applique ni aux îles Féroé
ni au Groenland"
Par LA/DEP/2004/014,
l’UNESCO vous a informé que le 27 mai 2004, s'agissant
de ce qui précède, le Danemark a informé le
Directeur général que :
"… les autorités du Gouvernement autonome
du Groenland ont exprimé le souhait que ladite Convention
s'applique au Groenland. En conséquence, le Danemark retire
la déclaration dont était assorti son instrument de
ratification de la Convention, stipulant que sauf décision
ultérieure contraire, la Convention ne s'applique pas au
Groenland".
Le Secrétariat de l'UNESCO a alors demandé des éclaircissements
sur la terminologie utilisée et le 19 août 2004, le
Danemark l'a informée que la "déclaration"
susmentionnée (appelée auparavant "réserve
temporaire") devait être comprise comme étant
une "déclaration territoriale".
Le 17 avril 2008, s’agissant de la déclaration territoriale
dont était assorti son instrument de ratification, le Danemark
a informé le Directeur général que :
“ …the Government of the Faroes has expressed the
wish that the Faroes be covered by the said convention. Denmark
therefore withdraws its temporary reservation made upon ratification
of the Convention to the effect that until further notice the Convention
should not apply to the Faroes.” [original : anglais].
UNESCO. Office des normes internationales
et des affaires juridiques. Publication: 6-5-2008
Acceptation
par Sri Lanka de la Convention pour
la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Paris, 17
octobre 2003)
Le 21 avril 2008, Sri Lanka a déposé auprès
du Directeur général son instrument d’acceptation
de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
Conformément à son article 34, ladite Convention entrera
en vigueur à l'égard de Sri Lanka trois mois après
le dépôt de cet instrument, c'est-à-dire le
21 juillet 2008.
UNESCO. Office des normes internationales
et des affaires juridiques. Publication: 28-4-2008 |
